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formulaires

FORMULAIRES

DECLARATIONS PREALABLES

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

TRAVAUX CONCERNES 

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin).Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

 

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,

  • et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Dans ce cas là, un permis de construire est alors nécessaire.

 

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

 

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle

  • le percement d'une nouvelle fenêtre

  • ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

  • toiture 

 

     cliquez sur le lien pour télécahrger le :  FORMULAIRE DECLARATION PREALABLE 

 

Pour les autres formulaires d'urbanisme merci de vous rapprocher du secrétariat d'urbanisme.

 

À noter : quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU)  afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...

 





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